Thème 4 – Le partage des bonnes pratiques législatives

 

Intervenants : les participants

 

M. M. Omar (UIP) invite les participants à réfléchir à la relation entre le travail qu’ils effectuent au sein du parlement et la science qu’ils ont apprise au cours de la session des Écoles de la science au service de la paix tenue en 2022 sur le thème de la gestion de l’eau. Sur la base des connaissances acquises, il est important de définir les prochaines étapes pour promouvoir le développement et servir les populations. Par exemple, comment les parlementaires peuvent-ils utiliser la science pour fournir de l’eau aux populations dans des régions telles que le Sahel et le Moyen-Orient ? Il est particulièrement nécessaire de s’attaquer à la situation du Sahel, qui a été négligé. Ce n’est que par le développement que les pays parviendront à promouvoir la paix.

 

L’UIP et le CERN établiront un rapport sur les sessions tenues lors de l’édition 2022 des Écoles de la science au service de la paix. Des modules seront consacrés à la science, à la paix (notamment à la science de la paix), aux objectifs de développement durable (ODD) et à la diplomatie. Des directives seront également données sur la manière dont les législateurs peuvent appliquer les connaissances acquises au cours des sessions dans leur travail. Le guide qui en découlera sera disponible sur une plateforme interactive en ligne. Les participants sont invités à fournir des commentaires sur leur expérience afin qu’ils soient inclus dans le rapport.

 

Des objectifs très clairs ont été définis pour l’avenir. Par exemple, il est très important de mettre en place une base de données mondiale de législation en matière de gestion de l’eau, de créer un ensemble d’outils parlementaires pour la mise en œuvre de l’ODD 6 sur l’eau potable et l’assainissement, et de concevoir une législation type sur le même sujet. Des réunions préparatoires se tiendront au Viet Nam en vue de concrétiser ces objectifs.

 

De nombreux pays croient fermement aux Écoles de la science au service de la paix, notamment les Émirats arabes unis, l’Égypte et Israël. Ces écoles peuvent contribuer à faire en sorte que la science soit guidée par un sens de l’humanité plutôt que par le marché, tout en apprenant aux jeunes générations de parlementaires à travailler d’une manière plus scientifique.

 

M. D. Naughten (Président du Groupe de travail sur la science et la technologie de l’UIP) invite les participants à fournir des exemples de lois qui fonctionnent dans la pratique de sorte que les pays qui n’en possèdent pas disposent d’une base sur laquelle élaborer leur propre législation.

 

Chaque pays et chaque juridiction doit disposer de structures hiérarchiques claires dans le domaine de la gestion de l’eau. Il est important de déterminer qui est responsable de la qualité de l’eau, de l’entretien et des sources d’eau, par exemple, de sorte que ces personnes soient tenues de rendre des comptes directement, faute de quoi des problèmes d’approvisionnement en eau sont plus susceptibles de se produire. En 2013, 4 personnes sur 10 dans sa circonscription ne pouvaient boire l’eau du robinet, mais en délimitant clairement les responsabilités, il a été possible de redresser la situation.

 

Le paysage scientifique et technologique en Israël :

 

M. R. Goldschmidt (Israël) attire l’attention sur quelques points forts du paysage scientifique et technologique en Israël. Premièrement, les dépenses civiles de recherche et de développement en Israël sont élevées, puisqu’elles représentent 5,6 % du PIB en 2021. La plupart des dépenses proviennent d’investissements étrangers, de firmes multinationales et d’entreprises locales, ce qui témoigne de la solidité du secteur des entreprises. Avec 9 % du total, la part du financement de la recherche et du développement octroyée par le gouvernement est relativement faible. Deuxièmement, Israël dispose d’un secteur de haute technologie dynamique qui représente 15 % du PIB en 2021 et 40 % des exportations israéliennes. Le pays compte également le plus grand nombre de start-ups par habitant au monde. Troisièmement, Israël participe au programme-cadre de l’Union européenne pour la recherche et l’innovation, Horizon Europe, avec plus d’un milliard d’euros de financement accordé aux scientifiques israéliens en 2020. Quatrièmement, le pays est membre du CERN depuis 2014.

Israël a mis l’accent sur la gestion de l’eau, qui constitue un véritable défi pour le pays étant donné que plus de la moitié de sa superficie totale est désertique. C’est pourquoi il a connu un certain nombre de succès dans ce domaine. Par exemple, le taux de traitement des eaux usées est élevé (93 %) et beaucoup d’efforts et de ressources ont été investis dans le dessalement. En outre, le nombre de publications sur des sujets tels que le dessalement, la collecte de l’eau et les ressources en eau transfrontalières est environ deux fois supérieur à la moyenne mondiale.

 

Les défis à relever au niveau parlementaire :

 

Il mentionne trois défis qui empêchent les parlementaires d’exercer un contrôle sur la science et la technologie, mais insiste sur le fait que ceux-ci recèlent également des opportunités. Le premier défi concerne les retards qui se produisent lorsqu’on légifère sur les nouvelles technologies. En effet, les technologies évoluent très rapidement, ce qui signifie que la législation est souvent à la traîne. Toutefois, ces retards, bien qu’apparemment négatifs, donnent en fait aux nouvelles technologies une chance de mûrir et de se développer sans contraintes réglementaires, et laissent également plus de temps pour mieux en comprendre les implications. D’une manière générale, il est important de tenir compte de certains principes lorsque l’on légifère sur les nouvelles technologies, comme la nécessité de rester neutre sur le plan technologique, ce qui signifie que les réglementations ne doivent pas porter sur une technologie spécifique. Les parlementaires sont également encouragés à faire preuve de prudence. Par exemple, dans le cas des drones et de la reconnaissance faciale, légiférer trop tard n’aura pas d’impact, alors que légiférer trop tôt peut entraîner la migration de nouvelles industries. Cela dit, il estime que les technologies nouvelles et inconnues doivent faire l’objet de débats publics avant d’être utilisées au quotidien.

 

Le deuxième défi concerne les commissions scientifiques et technologiques au sein du parlement et les tensions qui existent entre leur rôle de groupe de défense de la science et de la technologie et leur rôle de mécanisme de contrôle. D’une part, les commissions doivent répondre aux attentes du gouvernement, en collaborant avec le ministère de la Science. D’autre part, elles sont également censées examiner les programmes et les actions du gouvernement. Il estime que les commissions doivent dans une certaine mesure assumer ces deux rôles. Celles-ci ne doivent pas dépendre entièrement de la coopération gouvernementale, mais ne doivent pas non plus devenir un cercle fermé.

 

Le troisième défi est lié à la multitude de sujets traités par les commissions scientifiques et technologiques, ce qui rend le contrôle difficile. Parmi ces sujets figurent l’édition génétique, l’intelligence artificielle, la discrimination algorithmique, la désinformation, la prévention des séismes, les changements climatiques et bien d’autres. Il s’agit toutefois d’une occasion que doivent saisir les commissions pour procéder à des analyses prospectives, ce qui leur permettra d’anticiper les nouvelles législations, parfois même de devancer le gouvernement, et de réunir de multiples intervenants autour d’une même table.

 

Les bonnes pratiques au sein de la Knesset :

 

Il mentionne un certain nombre de bonnes pratiques au sein du Parlement israélien. Au niveau parlementaire, deux rapports professionnels sont régulièrement soumis à la commission des sciences et technologies et débattus lors de ses réunions, à savoir un rapport triennal intitulé État des sciences et un rapport annuel sur la recherche et le développement. Ces rapports permettent aux parlementaires d’avoir accès à un éventail relativement large de sujets et leur fournissent des informations utiles et professionnelles. Sur le plan de la recherche, le Parlement israélien a commencé à publier une série d’études appelées « First Glance » qui fournissent des explications simples sur des enjeux émergents, notamment sur la science et la technologie. Par exemple, un document récent traite de la discrimination algorithmique. La série est basée sur une série similaire publiée par l’Union européenne intitulée « EU at a Glance ». La recherche parlementaire donne aux parlementaires les outils nécessaires pour tenir des discussions approfondies sur de nombreux sujets différents, notamment ceux liés aux secteurs en pleine évolution comme la technologie.

 

M. M. Omar (UIP) demande à M. Goldschmidt d’expliquer ce qu’il entend par « discrimination algorithmique ». Il devrait également indiquer comment les parlementaires peuvent avoir accès à la recherche parlementaire susmentionnée.

 

M. R. Goldschmidt (Israël) explique que la discrimination algorithmique désigne un phénomène par lequel des machines prennent des décisions injustes sur la base de certains ensembles de données qui privilégient une catégorie de personnes par rapport à une autre. Par exemple, une machine utilisée pour analyser des CV en vue d’une candidature à un emploi peut décider de rejeter un candidat simplement parce que son nom est différent des autres noms répertoriés dans les données, au lieu de prendre une décision fondée sur les qualifications.

 

Les chercheurs du Parlement israélien s’efforcent de fournir aux parlementaires des informations claires. Il appartient ensuite aux parlementaires de les lire.

 

M. M. Omar (UIP) suggère que les parlements partagent leurs travaux de recherche avec d’autres. Il serait utile de disposer d’une banque d’informations collective. L’intelligence artificielle est un sujet particulièrement important qui doit être compris et discuté par les législateurs.

 

L’Inde progresse dans le domaine scientifique :

 

M. P. Sharma (Inde) estime qu’en se libérant du carcan de l’impérialisme et des entraves de la guerre, l’Inde est perçue comme un État-nation de la science, qui fonctionnera sur la base d’une gouvernance scientifique et des préceptes fondamentaux de la logique, de la raison, de la découverte et de l’investigation. L’Inde a placé la science et la recherche au cœur de ses lois et de ses politiques en faveur de la population. Il est fait référence à plusieurs exemples basés sur la collaboration entre les politiciens et les scientifiques indiens, notamment la révolution verte et la révolution blanche, la science spatiale et l’énergie atomique. Après son accession à l’indépendance en 1947, l’Inde a lancé son propre programme d’énergie atomique en 1948. L’Inde a commencé son propre programme spatial en 1957, l’année même du début de l’ère spatiale. Un autre exemple important est l’approche « zéro victime » du système national indien de gestion des catastrophes, qui a été célébrée lors de forums mondiaux, le Bureau des Nations Unies pour la réduction des risques de catastrophes (UNDRR) faisant référence aux récents efforts d’évacuation comme des modèles à suivre pour les autres pays du monde.

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Missions sur l’eau conduites par le Premier ministre indien

 

L’Inde suit la foi de son Premier ministre, M. Narendra Modi, dans la capacité de la science et de la technologie à transcender les barrières nationales, à unifier le monde et à promouvoir la paix. La mission Jal Jeevan et la campagne Jal Shakri en sont deux exemples concrets.

 

La mission Jal Jeevan vise à faire en sorte que chaque foyer rural en Inde ait accès à une eau potable sûre et en quantité suffisante grâce à des robinets individuels d’ici à 2024. Le programme rendra en outre obligatoires les mesures de durabilité à la source, telles que la gestion des eaux grises, la conservation de l’eau et la collecte des eaux de pluie. La mission sera axée sur la collectivité et donnera la priorité à l’information, à l’éducation et à la communication (IEC) en tant que composante essentielle.

 

Le Jal Shakti Abhiyan (JSA) est une campagne de conservation de l’eau à durée déterminée et en mode mission, lancée par le Gouvernement indien en 2019. L’objectif de la campagne est de sensibiliser à la conservation et à la gestion de l’eau, ainsi que d’accélérer la mise en œuvre de mesures de conservation de l’eau dans 255 districts en situation de stress hydrique à travers le pays en deux phases. Le JSA vise à mobiliser et à faire participer les communautés locales, les experts et les scientifiques spécialisés dans les eaux souterraines, les acteurs concernés et les agents de l’État afin de promouvoir les pratiques de conservation et de gestion de l’eau, notamment la collecte des eaux de pluie, le rajeunissement des plans d’eau traditionnels, la recharge des nappes phréatiques et le développement des bassins versants. La campagne souligne également l’importance des pratiques d’utilisation durable de l’eau dans l’agriculture, l’industrie et les zones urbaines.